M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Schedule Disposition versions

2012-09-01

ANNEXE 2

(a. 22)

Demande d’accréditation comme membre de la relève avicole

DEMANDEUR

Nom:

Adresse:

Code postal:

Téléphone:

Courriel:

Date de naissance:

TITULAIRE DE QUOTA CONCERNÉ

Nom:

Numéro de quota:

Nombre de mètres de quota détenus:

Noms et % de participation des actionnaires ou associés si le titulaire est une entreprise:

1: _________________________________________________________________________________

2: _________________________________________________________________________________

3: _________________________________________________________________________________

Je, soussigné, demande aux Éleveurs de volaille du Québec de m’accréditer comme membre de la relève avicole et de prêter à ______________________________ un quota de __________ m2. J’ai pris connaissance des éléments du programme et j’atteste que je respecte toutes les conditions suivantes:

(1) Je suis âgé d’au moins 18 ans et d’au plus 40 ans le 31 décembre de l’année du dépôt de la présente demande;

(2) Je suis titulaire d’un quota d’au moins 50 m2 ou je suis propriétaire d’au moins 20% des actifs de l’entreprise titulaire identifiée au présent formulaire, c’est-à-dire des actions votantes, participantes et donnant droit au reliquat des actions ou des parts sociales de l’entreprise. Dans ce cas, le pourcentage de ma participation multiplié par le quota détenu par l’entreprise est égal à au moins 50 m2;

(3) □ Je consacre la majeure partie de mes activités à la production agricole et je participe principalement à la production avicole par rapport aux autres productions agricoles. Je participe activement aux décisions se rapportant à la production avicole et je tire de la production agricole la majeure partie de mes revenus personnels;

ou

(4) □ Je participe de façon significative à la production avicole, je détiens au moins 50% du capital action ou des parts sociales de l’entreprise titulaire identifiée au présent formulaire et je retire au moins 50% des montants totaux versés par cette personne morale ou société sous forme de dividendes, de salaire et de retrait des associés;

(5) J’habite à au plus 25 km du poulailler où sera exploité le quota prêté;

(6) □ Je n’ai jamais été reconnu comme membre de la relève avicole;

ou

(7) □ J’ai été reconnu en __________ (inscrire l’année) comme membre de la relève, mais la demande de prêt de quota était telle que le bénéficiaire que j’ai désigné n’a pu recevoir de prêt ou n’a pas reçu tout le prêt demandé;

ou

(8) □ Je n’ai pas profité du maximum que j’aurais pu recevoir, le cas échéant, en vertu des règles particulières à la relève avicole en vigueur avant le 14 septembre 2010;

□ J’atteste que tous les renseignements fournis sont vrais et complets.

□ Je transmets avec cette demande les documents nécessaires et j’autorise les Éleveurs de volailles du Québec à vérifier l’exactitude des informations fournies.

Signé à:

Le:

Demandeur:

Cette demande doit être expédiée aux Éleveurs de volailles du Québec, à l’attention du Comité de la relève, 555, boulevard Roland-Therrien, bureau 250, Longueuil (Québec), J4H 4G1 et y parvenir au plus tard le 31 décembre.

Décision 6367, Ann. 2; Décision 9446, a. 5.